Démarches à suivre

demarches

Pour toute installation de panneaux solaires photovoltaïques dans le but de fournir sa propre électricité pour la revendre à EDF, des démarches administratives sont obligatoires pour être en règle.

Le contrat de raccordement

Vous devez en effet demander un contrat de raccordement en suivant le protocole suivant :

1ère étape

Faire une demande auprès du gestionnaire du réseau de distribution ERDF
Vous rendre dans l'Accueil Raccordement Producteurs (AREPROD) le plus proche de chez vous (composez le 08 20 031 922 pour plus d'informations)
ErDF vous fait ensuite parvenir le contrat de raccordement
Faites une copie et donnez la à l'installateur

2ème étape

Remplir la feuille de renseignements qui correspond en fait au formulaire de demande de raccordement qui vous sera fourni par ErDF
Joindre une justificatif bancaire ou un justificatif de prêt qui prouve que vous pouvez prendre en charge financièrement l'installation de vos panneaux photovoltaïques
Renvoyez votre dossier complet à ErDF
Visite d'un technicien afin de vérifier vos travaux

Sans cette démarche, vous ne pourrez pas commencer vos travaux car l'installateur attendra d'avoir en sa possession une copie du contrat de raccordement pour donner son feu vert aux opérations.

Cas particulier

Si vos panneaux photovoltaïques sont d'une puissance supérieure à 250 kWc, vous serez également dans l'obligation de :

Informer la Dideme (Direction des Demandes des Marchés Énergétiques) afin qu'elle vous fasse parvenir une autorisation d'exploitation.
Prendre contact avec la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) qui vous fournira une certification d'obligation d'achat.
Fournir ces deux documents à ErDF pour que votre demande de raccordement soit bel et bien complète.

Le contrat d'obligation d'achat

Ce contrat d'obligation d'achat est à établir entre vous et un distributeur d'électricité comme EDF qui garantit acheter votre électricité au tarif en vigueur pendant plusieurs années :

20 ans si votre installation est effective 18 mois maximum après votre demande de raccordement
Si vous dépassez les 18 mois demandés, votre contrat sera diminué du triple de la durée totale de votre dépassement. Par exemple si vous dépassez de trois mois les délais : 3 x 3 = 9, c'est-à-dire que l'EDF réduira de 9 mois son contrat. Néanmoins, si le retard est dû au raccordement au réseau électrique, vous ne subirez pas cette diminution et la durée de votre contrat restera inchangée.

Avant de conclure vos démarches administratives, assurez-vous que vous disposez bien d'une assurance responsabilité civile nécessaire pour toute exploitation d'une centrale photovoltaïque.

Avant d'installer vos panneaux photovoltaïques

Si vous ne souhaitez pas revendre votre électricité, des démarches administratives seront tout de même nécessaires avant de mettre en place votre installation photovoltaïque.

Vous devrez tout d'abord remplir une déclaration de travaux destinée à votre mairie, et qui est obligatoire pour installer des panneaux solaires. Si votre habitation est en cours de construction, intégrer les panneaux dans votre demande de permis de construire vous fera gagner davantage de temps.
Contactez le service de l'urbanisme de votre ville afin de vous informer sur les éventuelles réglementations concernant l'énergie photovoltaïque.
Si vous habitez à moins d'un kilomètre d'un immeuble faisant partie du patrimoine français et donc protégé, vous serez dans l'obligation de consulter l'Architecte des Bâtiments de France avant de démarrer vos travaux.

Autres conseils

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